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25_LEG_86 (LEG)

EMPD (1er débat) modifiant le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) et Rapport du Conseil d'Etat sur l'évaluation du DREMTL

Thèmes

  • Santé

Résumé de l'affaire

L’affaire porte sur la modification du décret régulant les équipements médico-techniques lourds et sur le rapport d’évaluation du dispositif. Le Conseil d’État propose de reconduire la régulation pour sept ans afin d’observer notamment les effets attendus de TARDOC; la rapporteuse indique que la commission a examiné l’objet, sans préciser ici sa recommandation.

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