(25_LEG_86), 2ème débat, vote final sur le projet de décret
mardi, 13 janvier 2026 · 15:08
Objet 25_LEG_86 — EMPD (1er débat) modifiant le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) et Rapport du Conseil d'Etat sur l'évaluation du DREMTL
Question soumise au vote
Se prononcer définitivement sur le projet de décret reconduisant pour sept ans la régulation des équipements médico-techniques lourds.
Accepté
Vote électronique — 65 Oui 8 abst. 61 Non
Oui 65Non 61Abst. 8