(25_LEG_86), 2ème débat, vote final sur le projet de décret
mardi, 13 janvier 2026 · 15:08 · Objet25_LEG_86 — EMPD (1er débat) modifiant le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) et Rapport du Conseil d'Etat sur l'évaluation du DREMTL
Accepté
Vote électronique — 65 Oui 8 abst. 61 Non
Oui 65Non 61Abst. 8