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24_LEG_162 (LEG)

EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant une dotation complémentaire de CHF 20'000'000.- au Fonds d'investissement rural (FIR), versée par tranches de CHF 5'000'000.- par an de 2026 à 2029

Thèmes

  • Agriculture et environnement
  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

Le projet de décret prévoit une dotation complémentaire de 20 millions de francs au Fonds d’investissement rural (FIR), initialement versée en tranches annuelles de 5 millions de 2026 à 2029. Le Conseil d’État défend cette échéance; la commission recommande plutôt deux tranches de 10 millions en 2026 et 2027 et propose que le montant soit amorti en 25 ans sans intérêts.

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