(24_LEG_162), 3ème débat, art. 1, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 31 mars 2026 · 10:47
Objet 24_LEG_162 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant une dotation complémentaire de CHF 20'000'000.- au Fonds d'investissement rural (FIR), versée par tranches de CHF 5'000'000.- par an de 2026 à 2029
Question soumise au vote
Choisir entre la version de l’article 1 adoptée au deuxième débat, prévoyant le versement des 20 millions en une année, et celle du premier débat, prévoyant deux tranches sur deux ans.
A
Vote électronique — 97 Oui 29 abst. 5 Non
Oui 97Non 5Abst. 29