(24_LEG_162), 3ème débat, vote final (maj. absolue requise)

mardi, 31 mars 2026 · 10:49

Objet 24_LEG_162 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant une dotation complémentaire de CHF 20'000'000.- au Fonds d'investissement rural (FIR), versée par tranches de CHF 5'000'000.- par an de 2026 à 2029

Question soumise au vote

Approuver définitivement le décret accordant une dotation complémentaire de 20 millions de francs au Fonds d’investissement rural.

Accepté

Vote électronique — 115 Oui 16 abst. 1 Non

Oui 115Non 1Abst. 16

Lecture politique de ce vote

Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.

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