(24_LEG_162), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 24 mars 2026 · 11:50 · Objet24_LEG_162 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant une dotation complémentaire de CHF 20'000'000.- au Fonds d'investissement rural (FIR), versée par tranches de CHF 5'000'000.- par an de 2026 à 2029
Refusé
Vote électronique — 27 Oui 6 abst. 99 Non
Oui 27Non 99Abst. 6