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24_LEG_148 (LEG)

EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD) et rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante (23_POS_69) (1er débat)

Thèmes

  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

Le projet de loi du Conseil d’État propose d’alléger l’impôt sur les successions et donations en ligne directe descendante en relevant les seuils d’exonération et en assouplissant les règles pour faciliter la transmission d’entreprises familiales. Le Conseil d’État écarte la suppression complète de cet impôt demandée par le postulat Cuérel et privilégie une hausse des seuils ; la commission recommande l’entrée en matière sur le projet.

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