(24_LEG_148), 2ème débat, vote final
mercredi, 11 décembre 2024 · 10:33
Objet 24_LEG_148 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD) et rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante (23_POS_69) (1er débat)
Question soumise au vote
Se prononcer sur le projet de loi allégeant l’imposition des successions et donations en ligne directe descendante.
Vote électronique — 82 Oui 3 abst. 44 Non
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Fiscalité : redistribution ou allègement
Un Oui va vers Impôts plus bas et incitations économiques