(24_LEG_148), 2ème débat, art. 2, al. 1, amdt Duggan
mercredi, 11 décembre 2024 · 10:28
Objet 24_LEG_148 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD) et rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante (23_POS_69) (1er débat)
Question soumise au vote
Conditionner l’entrée en vigueur de la loi au rejet de l’initiative « Baisse d’impôts pour tous », avec une entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2025.
Refusé
Vote électronique — 53 Oui 3 abst. 79 Non
Oui 53Non 79Abst. 3