(24_LEG_148), 1er débat (suite des débats), art. 30, al. 3, amdt min com
mercredi, 4 décembre 2024 · 09:42
Objet 24_LEG_148 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD) et rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante (23_POS_69) (1er débat)
Question soumise au vote
À l’article 30, alinéa 3, inclure les donations antérieures exonérées dans le calcul du taux applicable aux donations successives.
Refusé
Vote électronique — 41 Oui 1 abst. 81 Non
Oui 41Non 81Abst. 1