(24_LEG_148), 2ème débat, art. 16 non amendé
mercredi, 11 décembre 2024 · 10:24
Objet 24_LEG_148 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD) et rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante (23_POS_69) (1er débat)
Question soumise au vote
Approuver l’article 16, qui prévoit notamment un seuil annuel de 300’000 francs pour les donations exonérées par enfant en ligne directe descendante.
Accepté
Vote électronique — 83 Oui 4 abst. 47 Non
Oui 83Non 47Abst. 4