Votes Vaud

24_LEG_137 (LEG)

EMPD réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (DFAO) (1er débat)

Thèmes

  • Institutions et démocratie
  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de remplacer le décret de 1920 afin de donner une base juridique à la publication numérique de la Feuille des avis officiels (FAO), avec une entrée en vigueur envisagée au premier semestre 2025. La commission propose toutefois une période de transition jusqu’au 1er janvier 2029 avant la mise en œuvre définitive de la version électronique.

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