(24_LEG_137), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 14 janvier 2025 · 15:52
Objet 24_LEG_137 — EMPD réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (DFAO) (1er débat)
Question soumise au vote
Décider d’entrer en matière sur le projet de décret relatif à la publication de la FAO.
Accepté
Vote électronique — 100 Oui 16 abst. 21 Non
Oui 100Non 21Abst. 16