(24_LEG_85), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat sur les modifications de la LPFES et de la LAPRAMS (maj. des 3/4 requise)
mardi, 3 juin 2025 · 15:46 · Objet24_LEG_85 — Exposé des motifs modifiant la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) et la loi d'aide aux personnes recourant l'action sociale (LAPRAMS) - convention-type d'hébergement d'une durée limitée avec des exploitants d'EMS non reconnus d'intérêt public (non RIP) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 104 Oui 4 abst. 2 Non
Oui 104Non 2Abst. 4