(24_LEG_85), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat sur les modifications de la LPFES et de la LAPRAMS (maj. des 3/4 requise)
mardi, 3 juin 2025 · 15:46
Objet 24_LEG_85 — Exposé des motifs modifiant la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) et la loi d'aide aux personnes recourant l'action sociale (LAPRAMS) - convention-type d'hébergement d'une durée limitée avec des exploitants d'EMS non reconnus d'intérêt public (non RIP) (1er débat)
Question soumise au vote
Accorder un deuxième débat immédiat sur les modifications de la LPFES et de la LAPRAMS.
Accepté
Vote électronique — 104 Oui 4 abst. 2 Non
Oui 104Non 2Abst. 4
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Santé : planification publique ou liberté d'organisation
Un Oui va vers Coordination et financement publics renforcés