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24_LEG_85 (LEG)

Exposé des motifs modifiant la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) et la loi d'aide aux personnes recourant l'action sociale (LAPRAMS) - convention-type d'hébergement d'une durée limitée avec des exploitants d'EMS non reconnus d'intérêt public (non RIP) (1er débat)

Thèmes

  • Santé
  • Protection sociale

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de modifier la LPFES afin que le DSAS puisse conclure des conventions limitées avec des EMS non reconnus d’intérêt public, dans un cadre de planification. La modification de la LAPRAMS permettrait aux résidents de ces EMS conventionnés d’accéder aux aides financières prévues par cette loi; la commission recommande l’entrée en matière sur les deux projets.

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