(24_LEG_146), 2ème débat, projet de loi sur l'impôt 2028, vote final
mardi, 1 octobre 2024 · 15:58
Objet 24_LEG_146 — Exposé des motifs et projets de lois sur l’impôt 2025, sur l’impôt 2026, sur l’impôt 2027 et sur l’impôt 2028 (1er débat)
Question soumise au vote
Approbation finale du projet de loi fixant les règles de l’impôt pour 2028.
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 4 abst. 4 Non
Oui 105Non 4Abst. 4
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Fiscalité : redistribution ou allègement
Un Oui va vers Impôts plus bas et incitations économiques