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24_LEG_146 (LEG)

Exposé des motifs et projets de lois sur l’impôt 2025, sur l’impôt 2026, sur l’impôt 2027 et sur l’impôt 2028 (1er débat)

Thèmes

  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

L’affaire porte sur quatre lois annuelles d’impôt pour 2025 à 2028. Le Conseil d’État propose de maintenir le coefficient d’impôt à 155 % durant ces quatre années afin d’assurer une visibilité stable; la Commission des finances recommande à l’unanimité l’entrée en matière.

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