(24_LEG_146), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat sur les 4 projets de lois (maj. des 3/4 requise)

mardi, 1 octobre 2024 · 15:38

Objet 24_LEG_146 — Exposé des motifs et projets de lois sur l’impôt 2025, sur l’impôt 2026, sur l’impôt 2027 et sur l’impôt 2028 (1er débat)

Question soumise au vote

Les député·e·s doivent décider s’il y a lieu de passer immédiatement au deuxième débat sur les quatre projets de lois d’impôt.

Accepté

Vote électronique — 110 Oui 6 abst. 8 Non

Oui 110Non 8Abst. 6

Détail des votes (0)