(19_MOT_082), conclusions de la comm. (prise en cons. de la MOT transformée en POS et renvoi au CE)
mardi, 18 mai 2021 · 15:11 · Objet19_MOT_082 — Motion Hadrien Buclin et consorts - Un financement harmonieux de la facture sociale passe aussi par l'imposition des successions
Refusé
Vote électronique — 53 Oui 2 abst. 78 Non
Oui 53Non 78Abst. 2