(19_MOT_082), conclusions de la comm. (prise en cons. de la MOT transformée en POS et renvoi au CE)
mardi, 18 mai 2021 · 15:11
Objet 19_MOT_082 — Motion Hadrien Buclin et consorts - Un financement harmonieux de la facture sociale passe aussi par l'imposition des successions
Question soumise au vote
Prise en considération du postulat demandant un taux communal minimal sur les successions et la suppression de certaines exonérations, puis renvoi au Conseil d’État.
Refusé
Vote électronique — 53 Oui 2 abst. 78 Non
Oui 53Non 78Abst. 2
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Fiscalité : redistribution ou allègement
Un Oui va vers Fiscalité plus progressive et redistribution accrue