Motion Hadrien Buclin et consorts - Un financement harmonieux de la facture sociale passe aussi par l'imposition des successions

Résumé de l'affaire

La motion demande une révision législative supprimant la possibilité pour les communes d’exonérer certaines successions et donations, et leur imposant un taux minimal égal à 50 % du taux cantonal, afin d’assurer une contribution équitable au financement des dépenses sociales. La majorité de la commission recommande de prendre en considération le texte transformé en postulat et de le renvoyer au Conseil d’État.