(20_LEG_27), 2ème débat, projet de règlement, vote final
mardi, 18 mai 2021 · 09:44
Objet 20_LEG_27 — EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et le Règlement d’application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil du 29 mai 2007 (RLGC) et rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la Motion Jean Tschopp et consorts au nom de la CIDROPOL - Acceptation de cadeaux par les élus : clarifier les règles du jeu pour les député-e-s du Grand Conseil (19_MOT_099) (1er débat)
Question soumise au vote
Le vote final sur le projet de règlement d’application encadrant l’acceptation de cadeaux et d’avantages par les député·e·s.
Vote électronique — 96 Oui 5 abst. 0 Non
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Davantage de règles et de contrôles publics