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20_LEG_27 (LEG)

EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et le Règlement d’application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil du 29 mai 2007 (RLGC) et rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la Motion Jean Tschopp et consorts au nom de la CIDROPOL - Acceptation de cadeaux par les élus : clarifier les règles du jeu pour les député-e-s du Grand Conseil (19_MOT_099) (1er débat)

Thèmes

  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

La motion de Jean Tschopp demandait de clarifier les règles applicables aux cadeaux et autres avantages proposés aux député·e·s. Le projet de loi et le projet de règlement visent à établir une base légale et des règles d’application sur leur acceptation; les sources fournies ne précisent pas les positions du Conseil d’État ni les recommandations de la commission.

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