(20_LEG_27), loi, 1er débat, art. 9a
mardi, 20 avril 2021 · 15:38
Objet 20_LEG_27 — EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et le Règlement d’application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil du 29 mai 2007 (RLGC) et rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la Motion Jean Tschopp et consorts au nom de la CIDROPOL - Acceptation de cadeaux par les élus : clarifier les règles du jeu pour les député-e-s du Grand Conseil (19_MOT_099) (1er débat)
Question soumise au vote
L’article 9a du projet de loi, qui établit des règles sur l’acceptation de cadeaux et d’autres avantages par les député·e·s.
Accepté
Vote électronique — 81 Oui 8 abst. 38 Non
Oui 81Non 38Abst. 8