(20_LEG_27), demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 20 avril 2021 · 15:51
Objet 20_LEG_27 — EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et le Règlement d’application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil du 29 mai 2007 (RLGC) et rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la Motion Jean Tschopp et consorts au nom de la CIDROPOL - Acceptation de cadeaux par les élus : clarifier les règles du jeu pour les député-e-s du Grand Conseil (19_MOT_099) (1er débat)
Question soumise au vote
La demande de tenir immédiatement le deuxième débat sur le projet.
Refusé
Vote électronique — 50 Oui 11 abst. 67 Non
Oui 50Non 67Abst. 11