(22_LEG_253), 3ème débat, LIFLP, vote final
mardi, 21 novembre 2023 · 10:53
Objet 22_LEG_253 — Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE), la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) et rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le Postulat Graziella Schaller et consorts - Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac (19_POS_134) (1er débat)
Question soumise au vote
L’adoption finale du projet modifiant la LIFLP, qui étend l’interdiction de fumer dans les lieux publics aux cigarettes électroniques et autres produits dérivés concernés.
Vote électronique — 131 Oui 8 abst. 1 Non
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Santé : planification publique ou liberté d'organisation
Un Oui va vers Coordination et financement publics renforcés
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Davantage de règles et de contrôles publics