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22_LEG_253 (LEG)

Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE), la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) et rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le Postulat Graziella Schaller et consorts - Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac (19_POS_134) (1er débat)

Thèmes

  • Santé
  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

Les projets modifient la LEAE, la LPR et la LIFLP afin d’étendre aux cigarettes électroniques et à d’autres produits dérivés du tabac des mesures de protection, notamment pour les jeunes. Le Conseil d’État propose d’adopter les trois projets de loi et son rapport répond au postulat demandant de soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac. La commission a examiné les projets, mais les extraits ne précisent pas ses recommandations finales.

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