(22_LEG_253), 1er débat, LPR, art. 5a, amdt Buclin al. 1(A) - amdt Petermann al. 2 (B)
mardi, 7 novembre 2023 · 08:52
Objet 22_LEG_253 — Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE), la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) et rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le Postulat Graziella Schaller et consorts - Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac (19_POS_134) (1er débat)
Question soumise au vote
Choix entre l’amendement de Hadrien Buclin visant une interdiction stricte de la publicité et celui d’Olivier Petermann exceptant les points de vente.
A
Vote électronique — 69 Oui 3 abst. 60 Non
Oui 69Non 60Abst. 3