(22_MOT_5), conclusions de la maj. de la comm. (prise en cons. du POS et renvoi au CE)
mardi, 3 octobre 2023 · 16:58
Objet 23_POS_69 — Postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante.
Question soumise au vote
Prendre en considération le postulat sur la suppression de cet impôt et le renvoyer au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 74 Oui 0 abst. 53 Non
Oui 74Non 53Abst. 0
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Fiscalité : redistribution ou allègement
Un Oui va vers Impôts plus bas et incitations économiques