Postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante.

Résumé de l'affaire

Le texte initial demande la suppression de l’impôt sur les successions et donations entre époux et en ligne directe descendante. Le Conseil d’État s’oppose à cette suppression, estimant notamment que les exonérations existantes sont suffisantes. La majorité de la commission recommande de transformer la motion en postulat, puis de le prendre en considération et de le transmettre au Conseil d’État.