(22_MOT_5), transformation de la MOT en POS
mardi, 3 octobre 2023 · 16:56
Objet 23_POS_69 — Postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante.
Question soumise au vote
Transformer en postulat la motion demandant la suppression de l’impôt sur les successions et donations entre époux et en ligne directe descendante.
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 3 abst. 18 Non
Oui 105Non 18Abst. 3