(22_MOT_5), transformation de la MOT en POS
mardi, 3 octobre 2023 · 16:56 · Objet23_POS_69 — Postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante.
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 3 abst. 18 Non
Oui 105Non 18Abst. 3