(22_LEG_187), 2ème débat, vote final
mardi, 1 novembre 2022 · 15:09
Objet 22_LEG_187 — EMPD Ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d’électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz (1er débat)
Question soumise au vote
Approuver définitivement le décret imposant la transmission des données des consommateurs dépassant les seuils fixés.
Accepté
Vote électronique — 125 Oui 3 abst. 0 Non
Oui 125Non 0Abst. 3
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Davantage de règles et de contrôles publics