Votes Vaud

22_LEG_187 (LEG)

EMPD Ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d’électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz (1er débat)

Thèmes

  • Climat et énergie
  • Économie et entreprises
  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

Le projet de décret du Conseil d’État oblige temporairement les gestionnaires des réseaux de distribution à transmettre gratuitement, dans les 15 jours suivant une demande, les données d’identification et de consommation des clients dépassant 100 000 kWh/an d’électricité ou 1 000 000 kWh/an de gaz. Il vise à permettre au canton d’identifier les consommateurs concernés par d’éventuelles mesures de contingentement en cas de pénurie énergétique.

Voir l'objet sur vd.ch

Documents (2)

Votes liés (7)