(22_LEG_187), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

mardi, 1 novembre 2022 · 14:57 · Objet22_LEG_187 — EMPD Ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d’électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz (1er débat)

Accepté

Vote électronique — 118 Oui 3 abst. 2 Non

Oui 118Non 2Abst. 3

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