(22_LEG_187), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 1 novembre 2022 · 14:55
Objet 22_LEG_187 — EMPD Ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d’électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz (1er débat)
Question soumise au vote
Entrer en matière sur le décret obligeant les distributeurs à transmettre les données des consommateurs dépassant les seuils fixés.
Accepté
Vote électronique — 128 Oui 3 abst. 0 Non
Oui 128Non 0Abst. 3