Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom Cédric Weissert(UDC), Nicolas Suter (PLR)Jérome de Bénédictis ( V lib) - Clarifier l’application de la réforme de la LI et de la LICom sur le calcul du revenu imposable et le rendement de la fortune (art. 29 LI, art. 8 LICom) (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Résumé de l'affaire

La motion propose de modifier l’art. 8 LICom afin de clarifier le calcul du plafonnement de l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune, d’abroger l’al. 3bis et de maintenir un impôt sur la fortune d’au moins 3 ‰, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Elle demande sa prise en considération immédiate et son renvoi direct au Conseil d’État; aucune position de celui-ci ni recommandation de commission n’est fournie.

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Votes liés (5)

(26_MOT_71), motion d'ordre visant à passer à un vote immédiat
mardi, 6 octobre 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026
Accepté
(26_MOT_71), renvoi au CE (A) - renvoi en comm. (B)
mardi, 6 octobre 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026
A
(26_MOT_71), renvoi au CE (A) - renvoi en comm. (B), vote nominal
mardi, 6 octobre 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026
A
(26_MOT_71), prise en cons. immédiate de la MOT et renvoi direct au CE
mardi, 6 octobre 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026
Accepté
(26_MOT_71), prise en cons. immédiate de la MOT et renvoi direct au CE, vote nominal
mardi, 6 octobre 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026
Accepté