(26_MOT_71), prise en cons. immédiate de la MOT et renvoi direct au CE
mardi, 6 octobre 2026 · 17:01
Objet 26_MOT_71 — Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom Cédric Weissert(UDC), Nicolas Suter (PLR)Jérome de Bénédictis ( V lib) - Clarifier l’application de la réforme de la LI et de la LICom sur le calcul du revenu imposable et le rendement de la fortune (art. 29 LI, art. 8 LICom) (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Prise en considération immédiate de la motion et renvoi direct au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 77 Oui 1 abst. 57 Non
Oui 77Non 57Abst. 1