(26_MOT_71), renvoi au CE (A) - renvoi en comm. (B)
mardi, 6 octobre 2026 · 16:58
Objet 26_MOT_71 — Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom Cédric Weissert(UDC), Nicolas Suter (PLR)Jérome de Bénédictis ( V lib) - Clarifier l’application de la réforme de la LI et de la LICom sur le calcul du revenu imposable et le rendement de la fortune (art. 29 LI, art. 8 LICom) (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Choix entre renvoyer la motion au Conseil d’État ou la renvoyer en commission.
A
Vote électronique — 67 Oui 3 abst. 65 Non
Oui 67Non 65Abst. 3