(26_MOT_71), motion d'ordre visant à passer à un vote immédiat
mardi, 6 octobre 2026 · 16:57
Objet 26_MOT_71 — Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom Cédric Weissert(UDC), Nicolas Suter (PLR)Jérome de Bénédictis ( V lib) - Clarifier l’application de la réforme de la LI et de la LICom sur le calcul du revenu imposable et le rendement de la fortune (art. 29 LI, art. 8 LICom) (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Motion d’ordre proposant de passer immédiatement au vote sur la motion.
Accepté
Vote électronique — 70 Oui 6 abst. 58 Non
Oui 70Non 58Abst. 6