Votes Vaud

25_LEG_238 (LEG)

EMPL (1er débat) Projet de modification de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture (LV)

Thèmes

  • Agriculture et environnement
  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose d’autoriser l’utilisation du Fonds de prévoyance pour les risques non assurables, jusque-là destiné aux secours après de graves dommages, pour financer aussi la promotion économique de la viticulture vaudoise. La commission recommande l’entrée en matière et ajoute que le Conseil d’État devra suivre régulièrement les actions collectives et leurs résultats.

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