(25_LEG_238), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 26 mai 2026 · 15:16
Objet 25_LEG_238 — EMPL (1er débat) Projet de modification de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture (LV)
Question soumise au vote
Demande de traiter immédiatement le projet en deuxième débat, sans attendre une séance ultérieure.
Accepté
Vote électronique — 92 Oui 7 abst. 19 Non
Oui 92Non 19Abst. 7