(25_LEG_238), 1er débat, entrée en matière
mardi, 26 mai 2026 · 14:53
Objet 25_LEG_238 — EMPL (1er débat) Projet de modification de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture (LV)
Question soumise au vote
Décision d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur la viticulture, notamment pour permettre d’utiliser le fonds à des fins de promotion économique.
Accepté
Vote électronique — 114 Oui 9 abst. 0 Non
Oui 114Non 0Abst. 9