Votes Vaud

24_LEG_16 (LEG)

EMPL (1er débat) modifiant la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR) et réponse à la motion David Radler et consort au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Respectons le principe de l'autonomie communale et redonnons aux Communes leurs compétences en matière d'affichage ! (22_MOT_22)

Thèmes

  • Institutions et démocratie
  • Agriculture et environnement

Résumé de l'affaire

Le projet de loi du Conseil d’État propose de renforcer la marge de décision des communes sur l’autorisation de l’affichage et d’adapter la loi aux nouvelles règles sur la protection du patrimoine naturel et paysager et l’éclairage publicitaire, tout en clarifiant des compétences administratives. La commission soutient le principe de la liberté communale et propose notamment une modification de l’article 3 sur le champ d’application de la loi.

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