(24_LEG_16), 1er débat, art. 17, al. 2, amdt Glayre ("doivent")
mardi, 16 juin 2026 · 16:28 · Objet24_LEG_16 — EMPL (1er débat) modifiant la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR) et réponse à la motion David Radler et consort au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Respectons le principe de l'autonomie communale et redonnons aux Communes leurs compétences en matière d'affichage ! (22_MOT_22)
Refusé
Vote électronique — 53 Oui 8 abst. 67 Non
Oui 53Non 67Abst. 8