(1er débat) Art. 3 amendé
mardi, 16 juin 2026 · 16:24
Objet 24_LEG_16 — EMPL (1er débat) modifiant la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR) et réponse à la motion David Radler et consort au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Respectons le principe de l'autonomie communale et redonnons aux Communes leurs compétences en matière d'affichage ! (22_MOT_22)
Question soumise au vote
Se prononcer sur l’article 3 dans sa version amendée, qui ne précise plus que les procédés concernés peuvent être situés sur le domaine public ou privé.
Accepté
Vote électronique — Large majorité avec quelques oppositions et quelques abstentions
Oui 0Non 0Abst. 0