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23_LEG_198 (LEG)

Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2009 créant un crédit d’inventaire du matériel informatique et de télécommunication (1er débat)

Thèmes

  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

Le projet de décret augmente à 23 millions de francs le plafond annuel du crédit d’inventaire destiné au matériel informatique et de télécommunication, afin de financer son acquisition et son renouvellement. La commission recommande l’entrée en matière; le Conseil d’État propose aussi des dispositions techniques, dont une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2025.

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