(23_LEG_198), 1er débat, art. 1, al. 1, amdt Lohri
mardi, 12 novembre 2024 · 16:39
Objet 23_LEG_198 — Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2009 créant un crédit d’inventaire du matériel informatique et de télécommunication (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de Didier Lohri à l’art. 1 pour porter de 4 à 6 ans l’amortissement des infrastructures et de 5 à 7 ans celui des télécommunications de sécurité.
Refusé
Vote électronique — 22 Oui 28 abst. 51 Non
Oui 22Non 51Abst. 28