(23_LEG_198), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 12 novembre 2024 · 16:47
Objet 23_LEG_198 — Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2009 créant un crédit d’inventaire du matériel informatique et de télécommunication (1er débat)
Question soumise au vote
Adopter définitivement le décret qui augmente le plafond annuel du crédit d’inventaire pour le matériel informatique et de télécommunication.
Accepté
Vote électronique — 102 Oui 6 abst. 1 Non
Oui 102Non 1Abst. 6