(23_LEG_198), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 12 novembre 2024 · 16:43 · Objet23_LEG_198 — Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2009 créant un crédit d’inventaire du matériel informatique et de télécommunication (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 101 Oui 2 abst. 8 Non
Oui 101Non 8Abst. 2