Motion Florence Gross et consorts - LATC: simplifions les procédures d'autorisation pour accélérer la transition énergétique

Résumé de l'affaire

La motion initiale demande d’ajouter à la LATC une procédure spéciale d’autorisation pour certaines installations énergétiques favorisant l’autoconsommation et la réduction des émissions, avec des délais de réponse encadrés. Le Conseil d’État a exprimé des réserves, notamment sur les pompes à chaleur et le champ visé ; la commission recommande de transformer la motion en postulat, puis de le prendre en considération et de le renvoyer au Conseil d’État.