Votes Vaud

22_LEG_75 (LEG)

EMPL Exposé des motifs et projet de loi sur l'état civil et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois (1er débat)

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose une nouvelle loi sur l’état civil pour adapter le droit vaudois aux évolutions du droit fédéral, notamment à l’enregistrement électronique des données, ainsi qu’une modification du Code de droit privé judiciaire vaudois. La commission relève que le droit cantonal n’est plus adapté et que le projet tient compte de changements fédéraux, notamment en matière de nom et de mariage.

Voir l'objet sur vd.ch

Documents (1)

Votes liés (16)